Remarque : en cas d’incompatibilité ou d’incohérence entre la version française et tout autre version linguistique des présentes conditions d’utilisation, le texte français prévaudra.
1. Introduction
La société Waffle Raffle inscrite sous le n° BCE 0665.902.228, défini dans les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») des services en ligne composés d’un site internet, accessibles via l’adresse http://www.waffle-raffle.be/ permettant la vente entre particuliers, la vente de professionnels à particuliers, et un jeu internet. (ci-après: « Waffle Raffle » ou « nous »).
La personne en charge de la gestion des Services en ligne peut être contactée selon les modalités suivantes :
Email : info@waffle-raffle.com
Si vous avez des commentaires ou des suggestions, n’hésitez pas à les communiquer.
Les présentes conditions d’utilisation décrivent les conditions auxquelles « WAFFLE RAFFLE » autorise l’accès et l’utilisation des services en ligne de « WAFFLE RAFFLE ».
Elles sont applicables à toute personne (ci-après : l’«Utilisateur ») qui utilise les services en ligne à quelque titre que ce soit, en tant que vendeur comme acheteur. Elles sont complétées par notre Privacy Policy.
Ces conditions d’utilisation contiennent des informations juridiques importantes concernant l’accès, la visite et l’utilisation des services en ligne. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant de recourir aux services en ligne de « WAFFLE RAFFLE ».
En accédant aux services en ligne, sur quelque support et à quelque titre que ce soit, vous déclarez avoir pris connaissance de ces conditions et en acceptez expressément le contenu, sans réserve. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas d’accord avec le contenu de nos conditions, vous êtes priés de ne pas accéder au site internet et de ne pas utiliser nos services en ligne.
2. Responsabilité de « WAFFLE RAFFLE »
2.1. L’accès et l’utilisation par les Utilisateurs aux services en ligne et aux informations mises à leur disposition par « WAFFLE RAFFLE » dans le cadre des Services en ligne sont soumis à leur entière responsabilité.
2.2. « WAFFLE RAFFLE » apporte le plus grand soin à la qualité des Services en ligne proposés. « WAFFLE RAFFLE » met tout en œuvre pour délivrer une information correcte et mise à jour et corriger les erreurs éventuelles dans les plus brefs délais, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
« WAFFLE RAFFLE » ne peut cependant pas garantir que les Services en ligne seront, à tout moment et en toutes circonstances, accessibles et exempts de toute inexactitude. « WAFFLE RAFFLE » ne peut donc pas être tenue responsable des dommages ou désagréments que l’Utilisateur pourrait subir à la suite d’informations erronées, inexactes ou manquantes ou à la suite d’un manque de clarté des informations fournies par « WAFFLE RAFFLE » dans le cadre des Service en ligne ni des informations fournies par des tiers au sujet desdits services, par exemple sur un site internet tiers qui y ferait référence.
2.3. De même, les liens hypertextes qui sont publiés par « WAFFLE RAFFLE » dans le cadre des services en ligne, au même titre que les annonces publicitaires relatives à des tiers ou des produits ou services proposés par des tiers, n’engagent en aucune manière la responsabilité de « WAFFLE RAFFLE ». « WAFFLE RAFFLE » ne garantit donc en aucune manière la qualité des informations auxquels les liens hypertextes présents sur le site internet donnent accès ; « WAFFLE RAFFLE » n’est pas non plus responsable du respect, par les sites internet auxquels renvoient ces hyperliens, de la législation et de la réglementation en vigueur. Les propriétaires de ces sites internet sont seuls responsables de leur contenu.
L’accès à ces sites s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui déclare être informé qu’ils peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation ou à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée et de manière générale, à d’autres règles que celles rendues applicables aux Services en ligne de « WAFFLE RAFFLE ». L’Utilisateur s’engage, pour autant que besoin, à se conformer aux conditions d’accès et d’usage propres de ces sites internet.
2.4. « WAFFLE RAFFLE » ne peut pas non plus être tenu responsable des liens hypertextes qui sont créés à partir de sites internet de tiers vers les services en ligne proposés par « WAFFLE RAFFLE », ni du contenu de ces sites que « WAFFLE RAFFLE » ne vérifie pas et ne s’approprie pas.
2.5. L’Utilisateur accepte en outre que le téléchargement d’informations dans le cadre des Services en ligne et l’utilisation de celles-ci se font sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable des éventuels dommages causés à son ordinateur ou tout autre moyen utilisé pour accéder aux Services en ligne de
« WAFFLE RAFFLE » et de la perte éventuelle de toute donnée qui résulterait du téléchargement ou de l’utilisation de ces informations.
2.6. « WAFFLE RAFFLE » n’est pas responsable des dommages directs et indirects causés par la transmission à l’occasion de la fourniture des Services en ligne, de virus malgré les mesures de protection prévues à cet effet.
« WAFFLE RAFFLE » décline toute responsabilité à cet égard en particulier si la transmission de virus intervient suite à des coupures de lignes de communication ou des problèmes de connexion, par l’accès non autorisé au site d’un tiers et les conséquences qui peuvent en résulter ou par la survenance d’un cas de force majeure.
L’Utilisateur assume par ailleurs la pleine responsabilité de la protection adéquate de son équipement informatique et prend les dispositions nécessaires pour sa sécurité et la sauvegarde des données qu’il contient.
2.7. Les Utilisateurs sont responsables des éventuels dommages qu’ils causent à des autres utilisateurs ou à des tiers à la suite de leur utilisation des Services en ligne. Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, « WAFFLE RAFFLE » n’est donc pas responsable des dommages directs et indirects de toute nature (incluant la perte de profits, les frais pour se procurer un service équivalent ou la perte d’opportunité) causés à l’Utilisateur ou à des tiers, par un autre Utilisateur suite à l’utilisation des Services en ligne ou l’impossibilité de les utiliser, quelle qu’en soit la raison.
2.8. En tout état de cause, la responsabilité de « WAFFLE RAFFLE » pour les dommages non prévisibles ou indirects incluant notamment les pertes de profits, d’image, d’économies escomptées, de clientèle ou de donnée est exclue.
2.9. Waffle-Raffle est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs, et ne pourra être en aucun cas tenu responsable lors des transactions effectuées, ou de tout litige.
3. Conditions d’accès et d’utilisation des Services en ligne
3.1. L’Utilisateur s’engage en particulier à :
- utiliser les services en ligne conformément à la loi, aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation, à la Privacy Policy de « WAFFLE RAFFLE » ; il s’engage en outre à utiliser les Services en ligne en bon père de famille ;
- Être majeur
- communiquer lors de tout usage des Services en ligne des informations dont il garantit la véracité et l’exactitude ; il s’engage en outre à communiquer des informations dont le contenu est mis à jour ;
- ne pas apporter ou tenter d’apporter des modifications aux informations et aux services proposés par « WAFFLE RAFFLE » dans le cadre des Services en ligne, sans l’accord préalable de « WAFFLE RAFFLE » et en particulier, ne pas introduire de données, de quelque nature que ce soit, sur les différents supports utilisés par « WAFFLE RAFFLE » pour proposer les services en ligne, tels que d’autres sites internet, applications, logos, photos ou autres données, ni créer d’hyperliens ou de connexion avec d’autres sites internet ou applications sans l’autorisation explicite, écrite et préalable de « WAFFLE RAFFLE » ;
- s’abstenir de reproduire ou de communiquer, sans l’autorisation de « WAFFLE RAFFLE », sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu des informations communiquées par « WAFFLE RAFFLE » dans le cadre des Services en ligne ainsi que les Services en ligne eux-mêmes ;
- indemniser « WAFFLE RAFFLE » et/ou les tiers qui subiraient un préjudice du chef d’une utilisation illicite, non conforme aux présentes Conditions d’utilisation ou abusive des Services en ligne.
3.2. En outre, en cas de non-respect par l’Utilisateur de la loi, des présentes Conditions d’utilisation, des Conditions générales ou de la Privacy Policy, « WAFFLE RAFFLE » est autorisée à suspendre ou supprimer l’accès aux Services en ligne de l’Utilisateur, sans avertissement préalable et sans préjudice de tous autres recours.
3.3. Les services offerts par Waffle Raffle, comme le Site Internet, ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs juridiquement capables de conclure des contrats. Sans préjudice de ce qui précède, le Site Internet n’est accessible aux Utilisateurs mineurs que dans la mesure où ils ont obtenu le consentement de leur représentant légal ou dans la mesure où ils posent un acte juridique qu’un mineur de cet âge puisse légalement poser de manière autonome.
3.4. Si, pour toute raison autre que celles mentionnées aux points précédents, Waffle Raffle voyait sa responsabilité engagée, sa responsabilité par rapport à un Utilisateur est limitée au plus élevé des deux montants suivants: (a) soit le montant total des frais que l’Utilisateur a payé à Waffle Raffle durant les 2 mois qui précèdent l’acte ayant causé le dommage, (b) soit 150 euros.
3.5. Waffle Raffle est un prestataire qui fournit des services consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service au sens de l’article XII. 19, §1 du Code de droit économique. Cela implique notamment que Waffle Raffle n’a pas le pouvoir ni l’obligation d’effectuer un contrôle sur la légalité des produits ou services offerts dans les Annonces, ou sur la capacité de contracter ou la capacité en général de ses Utilisateurs.
3.6. Toute vente d’armes, de stupéfiant, d’être vivant ou de tout autre bien illégal ou jugé inadapté est interdite. Nous nous réservons également le droit de refuser certaines annonces à notre bon vouloir, sans devoir justifier notre décision.
4. Droits de propriété intellectuelle
4.1. L’Utilisateur reconnait que « WAFFLE RAFFLE » est et demeure pleinement propriétaire des ses droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, relatifs aux services proposés par « WAFFLE RAFFLE ». L’accès ou l’utilisation des Services en ligne n’emportent en aucune cession de ces droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
4.2. L’Utilisateur déclare être informé que « WAFFLE RAFFLE » est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés directement ou indirectement aux Services en ligne et aux informations qu’elle fournit dans le cadre des Services en ligne et, en particulier, à tous les éléments qui les composent, notamment, mais sans limitation, la structure des bases de données, leur contenu, les logos, les textes, les images, les sons, les marques qu’il contient ou encore les interfaces, la mise en page et les programmes informatiques auxquels les Services en ligne font appel.
L’Utilisateur s’engage à ne rien entreprendre, directement ou indirectement, qui soit de nature à mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle de « WAFFLE RAFFLE » troubler la jouissance de ceux-ci par « WAFFLE RAFFLE ».
Aucun droit de quelque nature que ce soit n’est cédé ou concédé à l’Utilisateur du fait de son accès ou de l’usage des Services en ligne.
Toute reproduction, en toute ou en partie, communication, extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d’une partie même réduite des informations fournies dans le cadre des services en ligne ou de ces services eux-mêmes, ou tous éléments qui les composent, sous quelque forme ou support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de « WAFFLE RAFFLE ». Il en va de même de toute adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des Services en ligne et des éléments qui le composent en ce compris les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions générales et la Privacy Policy de « WAFFLE RAFFLE ».
L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder aux Services en ligne, à consulter leur contenu et recourir aux Services en ligne conformément aux présentes Conditions d’utilisation, aux Conditions générales de « WAFFLE RAFFLE » et à sa Privacy Policy.
4.3. « WAFFLE RAFFLE » autorise en outre la création de liens en surface (« surface linking ») qui renvoient uniquement à la page d’accueil du site http://waffle-raffle.be, à l’exclusion de tout autre type de lien. Par conséquent, « WAFFLE RAFFLE » interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable, tout lien ou mesure technique, telle que le « deep linking », le « framing » ou l’ »in-lining » ayant pour effet, direct ou indirect, de reproduire tout ou partie des Services en ligne en détournant, altérant ou masquant la source de l’information ou du contenu ou ayant pour effet d’engendrer un risque de confusion sur la source de l’information ou du contenu.
4.4. Les Services en ligne ainsi que l’ensemble du contenu auquel ils donnent accès, directement ou indirectement, y compris textes, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, programmes, logos, etc., accessibles sur les Services en ligne de « WAFFLE RAFFLE » sont destinés exclusivement aux visiteurs des Services en ligne de « WAFFLE RAFFLE », c’est-à-dire les Utilisateurs des Services en ligne ayant consenti aux présentes Conditions d’utilisation, à l’exclusion de tout autre tiers.
5. Disponibilité des Services en ligne
« WAFFLE RAFFLE » met tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la sécurité de ses Services en ligne et leur disponibilité, de manière ininterrompue 7 jours s/ 7 et 24 heures s/ 24, ainsi que pour limiter autant que faire se peut les désagréments causés par les erreurs techniques ou encore des actes malveillants de tiers.
L’Utilisateur exonère « WAFFLE RAFFLE » de toute responsabilité en cas de non-disponibilité des Services en ligne, de dysfonctionnements, d’erreurs, bugs, incidents ou tout problème, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient d’un acte malveillant d’un tiers ou encore de toute utilisation des Services en ligne par l’Utilisateur et des informations qui y sont publiées ou qui sont diffusées par des sites internet liés.
« WAFFLE RAFFLE » ne peut exclure que pour des raisons techniques, l’accès ou l’utilisation des Services en ligne soit momentanément interrompue. Sans préjudice de l’article 4, « WAFFLE RAFFLE » se réserve par ailleurs le droit d’interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l’accès au site pour procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour. « WAFFLE RAFFLE » décline ici aussi toute responsabilité pour tout dommage subi dans le cas d’une telle interruption.
6. Modification des Services en ligne et des Conditions d’utilisation
« WAFFLE RAFFLE » se réserve le droit de modifier ou de retirer, à tout moment et sans avertissement préalable, les informations et tarifs publiés, sur quelque support que ce soit, par « WAFFLE RAFFLE » dans le cadre de la fourniture des Services en ligne.
Les présentes Conditions d’utilisation sont elles aussi susceptibles d’être mises à jour au même titre que les Conditions générales et la Privacy Policy. L’ensemble de ces conditions sont d’application durant la session pendant laquelle l’Utilisateur utilise les Services en ligne de « WAFFLE RAFFLE ». « WAFFLE RAFFLE » informera l’Utilisateur de toute modification de ces conditions en mentionnant la date de la dernière modification, ainsi que la dernière version disponible, sur les supports des Services en ligne.
Les Conditions d’utilisation, les Conditions générales et la Privacy Policy applicables pour toute la durée de la session pendant laquelle l’Utilisateur utilise les Services en ligne sont, en tout état de cause, celles qui sont rendues disponibles lors de l’accès de l’Utilisateur auxdits services.
7. Protection des données à caractère personnel
Nous consacrons le plus grand soin à la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez. Vous trouverez ici notre Privacy Policy.
8. Divers
8.1. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’entame en rien la validité, l’applicabilité et le caractère contraignant des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions sont jugées ou déclarées invalides sur la base d’une loi, d’un règlement ou d’un prononcé définitif d’un Tribunal compétent, la force ou la portée des autres dispositions resteront intactes. La disposition invalide est alors remplacée par une nouvelle disposition susceptible de reproduire autant que possible les objectifs initiaux de la disposition invalide.
8.2. L’Utilisation des Services en ligne de « WAFFLE RAFFLE », les Conditions d’utilisation, les Conditions générales et la Privacy Policy sont soumises au droit belge. Les cours et les tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon sont seuls compétents pour connaître de tout litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution des présentes.
8.3. Signaler à Waffle Raffle des Annonces illicites ou illégales
8.4. Notifications des Annonces en violation des Conditions d’utilisation
a. Le Formulaire « Signaler à Waffle Raffle » ne peut être utilisé que par les titulaires de droits de propriété intellectuelle ou leurs agents et les instances légales (voir à ce sujet l’article 2.5). Le Système « Signaler à Waffle Raffle » peut également être utilisé pour signaler les Annonces en infraction à d’autres dispositions des Conditions d’utilisation, telles que les Annonces qui offrent des produits illégaux ou qui ont un contenu diffamatoire.
b. L’utilisation abusive du Système « Signaler à Waffle Raffle » est considérée comme un acte contraire aux Conditions d’utilisation et peut nous conduire à prendre les mesures décrites au chapitre I, article 6, à l’égard de l’Utilisateur en question.
8.5. Notifications en cas de violation des droits de propriété intellectuelle
a. Les titulaires de droits peuvent signaler une Annonce contenant de la contrefaçon et demander sa suppression en remplissant le Formulaire « Signaler à Waffle Raffle » et en l’envoyant à Waffle Raffle conformément aux instructions. Si le Formulaire « Signaler à Waffle Raffle » est correctement et complètement rempli et reçu par Waffle Raffle, l’Annonce concernée sera supprimée.
b. Les informations demandées dans le Formulaire « Signaler à Waffle Raffle » visent à garantir que la partie qui signale l’infraction est le plaignant légitime lui-même ou est officiellement autorisée par le plaignant légitime. Ces informations doivent également nous permettre d’identifier l’Annonce à retirer.
c. Dès que Waffle Raffle a reçu pour la première fois un Formulaire « Signaler à Waffle Raffle » entièrement et correctement rempli, les contacts ultérieurs peuvent facilement être poursuivis par e-mail avec Waffle Raffle.
8.6. Waffle Raffle ne peut vous pas garantir non plus que les produits ou services qui sont offerts par les Annonceurs sur le Site Internet correspondent en tous points à vos attentes.
8.7.. Indemnisation du service concernant les Annonces et limitation de la responsabilité de Waffle Raffle
a. Chaque Utilisateur tiendra Waffle Raffle indemne contre les réclamations de tiers en ce qui concerne les dommages subis par :
(i) la conclusion d’un contrat sur base d’une Annonce;
(ii) l’utilisation des produits achetés par l’intermédiaire du Site Internet;
(iii) l’utilisation des services offerts par le Site Internet;
(iv) la nature (prétendument) contrefaisante et/ou autrement illégale (du contenu) de l’Annonce et/ou le produit livré.
8.8
a. L’Utilisateur, vendeur comme acheteur, sont liés par un contrat de vente. Le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre en bon père de famille pour parfaire à ses obligations contractuelles. Cela inclut de laisser le bien en vente disponible depuis le moment de la soumission d’une Annonce jusqu’à ce qu’une Annonce soit clôturée, par une vente ou par expiration.
b. Waffle Raffle se réserve le droit de bannir L’Utilisateur vendeur de la plateforme, s’il faillit à ses obligations contractuelles de vente, ou tout autre motif violant les conditions d’utilisations du Site Internet
c. Waffle Raffle se réserve le droit de ne pas verser le montant d’une vente présument dû à L’Utilisateur vendeur, s’il faillit à ses obligations contractuelles de vente ou tout autre motif violant les conditions d’utilisations du Site Internet
d. En cas de litige, comme un objet non reçu, ou reçu non conforme à la description, nous pouvons nous appuyer sur les aides extérieures telles que Paypal. Cependant, la décision finale revient toujours à Waffle Raffle, et ce de façon incontestable. Nous nous efforçons bien sûr d’offrir un service et une satisfaction la plus grande possible.
8.9. Le numéro sélectionné au hasard pour définir l’acheteur d’une Annonce ne fait pas objet de la présence d’un Huissier.
8.10. Pour les Utilisateurs souhaitant utiliser un système différent que notre algorithme de hasard, ils devront le mentionner dans leur Annonce dès la création de celle-ci. Toute responsabilité dépendant de Waffle Raffle concernant cette transaction sera dès lors transférée vers le Vendeur.
8.11. Tout remboursement suite à l’expiration d’une Annonce de Waffle Raffle pour laquelle l’acheteur avait acheté un ou plusieurs numéros se fera uniquement en crédit sur le portefeuille en ligne de Waffle Raffle, sans exception.
8.12 Tout montant de vente effectuée pourra être récupéré par virement bancaire, Paypal ou crédit sur le portefeuille en ligne de Waffle Raffle, au choix.
8.13 Le Vendeur se verra ponctionné 10% du montant de sa vent lors de la finalisation de la Waffle, afin de couvrir les frais de transactions et le fonctionnement du site. Ce montant est susceptible d’être modifié. Le montant ponctionné pour une Waffle sera toujours le montant affiché lors de la création de la Waffle.
9. Clause de non rétractation
Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, l’Utilisateur reconnait préalablement et expressément, en cochant la case prévue à cet effet, qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, c’est-à-dire qu’il ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat. Il ne pourra donc pas demander le remboursement de son ou ses numéros, ou du bien gagné après l’achat de celui-ci / ceux-ci, ou toute autre compensation.
10. Nous contacter ?
Nous mettons tout en œuvre pour résoudre les malentendus, réclamations, problèmes techniques ou opérationnels concernant le Site internet ou la qualité de son contenu dans un délai raisonnable et dans les limites de nos Conditions d’utilisation. Si vous souhaitez de plus amples explications ou un quelconque éclaircissement concernant les présentes Conditions d’utilisation, rien de plus simple…
Email : info@waffle-raffle.com